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Annonces du Gouvernement sur le « très haut débit »

La Seine-et-Marne demande des garanties pour les initiatives publiques.

Annonces du Gouvernement sur le « très haut débit »

Les ministres de l'aménagement du territoire et de l'économie numérique ont présenté jeudi 28 avril les modalités de mise en œuvre du programme national "très haut débit" sur le déploiement de la fibre optique.

Prétendant couvrir d'ici 5 ans près de 57% des ménages français, ce plan repose avant tout sur les intentions d'investir des opérateurs privés sollicités par le Gouvernement et pour lesquels des prêts à long terme seront accordés.

Les réseaux d'initiative publique ne pourront, quant à eux, bénéficier de subventions publiques qu'en dehors des zones appelées à être couvertes par les opérateurs privés.

Pour le Président du Conseil général de Seine-et-Marne, Vincent Eblé et Bertrand Caparroy, 1er Vice-Président chargé des réseaux numériques et du développement des nouveaux usages, le choix du Gouvernement de privilégier l'intervention des opérateurs privés et de limiter les possibilités d'agir des collectivités publiques risque d'obérer gravement la perspective d'une couverture en haut débit, dans des délais et des coûts raisonnables, de l'ensemble de la Seine-et-Marne.

En effet, aucune garantie n'est apportée par le Gouvernement sur le calendrier et les conditions de ce déploiement. Tous les foyers de chaque commune seront-ils bien raccordés ? Quelles sanctions juridiques et/ou financières sont prévues dans l'hypothèse où les opérateurs privées ne respecteraient pas leurs engagements ?

En Seine-et-Marne, les opérateurs privés souhaitent investir dans une soixantaine de communes, essentiellement dans la frange ouest du Département. Cantonner l'intervention publique dans les seules zones peu denses, pour lesquelles les coûts de raccordement sont plus élevés, empêche toute mutualisation des coûts entre zones denses et zones moins denses, conduit à renchérir le coût de l'intervention publique et au final à ralentir la couverture équitable de l'ensemble du territoire.

Le risque grand qu'à l'issue de la période de cinq ans réservée aux initiatives privées, les collectivités publiques ne soient appelées à la rescousse pour venir suppléer les carences des opérateurs privés dans les secteurs supposés être couverts par ces derniers.

Alors que la Seine-et-Marne est aujourd'hui reconnue par tous comme un département moteur dans le domaine de l'accès internet haut débit grâce à son réseau d'initiative publique Sém@for77 et qu'elle est un des premiers départements à avoir adopté son schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN), ces avancées risquent d'être stoppées nettes par les dernières orientations du Gouvernement.

Vincent Eblé et Bertrand Caparroy demandent donc au Gouvernement qu'il précise apporte de véritables garanties sur les engagements de couverture des opérateurs privés, qui ne peuvent se résumer à de simples déclarations d'intention.

Forts des expériences réussies en Seine-et-Marne et dans d'autres départements comme la Manche, ils demandent également au Gouvernement qu'il ouvre la faculté aux collectivités volontaires de mener à bien de véritables réseaux d'initiative publique ouverts et mutualisés, convaincus qu'il s'agit là du moyen le plus efficace et le plus économique de parvenir à une couverture en haut débit de la totalité du territoire départemental.